Conditions générales de vente :
Article 1 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre Leygacy et ses clients pour la fourniture de services digitaux, de création, accompagnement, ou tout autre service proposé.
Article 2 : Services proposés
Leygacy propose notamment : organisation d’événements privés / professionnels, prestation(s) digitale(s), (ex : reportages vidéo durant les événements), conseil (organisation de l’événement), création de contenus (publications pour des partenariats), et autres services liés à son objet social.
Chaque prestation donne lieu à un devis détaillé, acceptation avant exécution.
Article 3 : Commande / acceptation du devis
Le client formule une demande via le formulaire, un mail, ou un contact direct.
Leygacy adresse un devis avec la description, le montant, le délai et les modalités.
L’acceptation du devis (signature, virement d’acompte) vaut engagement des deux parties.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais supplémentaires (déplacement, matériel, etc.) peuvent être facturés selon le devis.
Leygacy se réserve le droit de réviser ses tarifs, mais cela n’affecte pas les devis acceptés.
Article 5 : Paiement
Un acompte (en général 30 %) est exigible à la signature du devis.
Le solde est à payer selon le calendrier convenu ou à la livraison de la prestation.
Modes de paiement : virement bancaire ; lien de paiement ; carte bancaire.
En cas de retard de paiement, pénalités au taux légal majoré + frais de recouvrement.
Article 6 : Obligations du client
Le client doit fournir les informations, documents et validations nécessaires.
Il garantit la légalité des contenus fournis (images, textes, licences, droits).
Il engage sa responsabilité pour les éléments qu’il fournit.
Article 7 : Responsabilité
Leygacy fournit la prestation avec diligence et compétence.
Sa responsabilité est limitée au montant facturé de la prestation concernée.
Leygacy ne peut être tenue responsable des dommages indirects, perte de profit, ou dommages tiers.
En cas de force majeure, Leygacy est dégagée de ses obligations.
Article 8 : Propriété intellectuelle / cession de droits
Pendant l’exécution, les livrables restent la propriété de Leygacy.
Après paiement intégral, Leygacy cède au client les droits de reproduction et d’exploitation selon le périmètre défini dans le devis.
Toute utilisation hors du cadre défini est interdite sans autorisation.
Article 9 : Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du contrat sont nécessaires à son exécution (facturation, suivi).
Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.
Le client dispose des droits décrits dans les mentions légales.
Article 10 : Résiliation / annulation
En cas d’annulation du client après démarrage, les coûts engagés seront facturés proportionnellement.
Leygacy peut résilier la prestation en cas de manquement grave ou non-paiement par le client.
Article 11 : Loi applicable / juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège social de Leygacy (Paris), sauf disposition légale contraire.
Date d’entrée en vigueur : [28/09/2025]